Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-15, 2203664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. M. A B a enregistré sa requête le 17 novembre 2022, soit plus de quatre mois après la notification, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était tardive.

3. Bénéfice du stage de récupération de points : Le tribunal a également noté que la demande de M. A B concernant le bénéfice du stage de récupération de points, effectué après la notification de l'invalidation, ne pouvait pas être acceptée, car elle était liée à une décision déjà contestée et dont le délai de recours était expiré.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : Selon l'article R. 421-5 du même code, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a précisé que c'est à l'administration de prouver que l'intéressé a reçu la notification, ce qui a été fait par la production de l'avis de réception.

3. Irrecevabilité des requêtes tardives : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A B était tardive et donc irrecevable, en se basant sur le fait que le délai de recours avait expiré.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et de la charge de la preuve concernant la notification des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision modèle " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire compte tenu du solde nul de son capital de points.

Il soutient que :

- il n'a pas été destinataire de la décision le concernant ;

- il peut prétendre au bénéfice du stage effectué par lui les 12 et 13 septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet d'une requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

3. D'une part, le ministre de l'intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du fichier national des permis de conduire (FNPC) mentionnant le numéro du permis de conduire de M. A B précédé de la lettre " S ". Ces mentions impliquent, sauf justification contraire non produite par le requérant, que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette même décision, établie selon un modèle-type et dont le ministre fournit une copie, comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. B, envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, lui a été remis le 15 juillet 2022. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 17 novembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquences, que celles à fin de bénéfice du stage de reconstitution suivi les 12 et 13 septembre 2022 soit postérieurement à la présentation régulière de la décision portant invalidation du permis de conduire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.