Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-16, 2203020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution du matériel : La requérante a également revendiqué le droit à la restitution du matériel loué, ce qui souligne l'importance de l'exécution des obligations contractuelles dans le cadre de la location.

3. Désistement d'instance : Le tribunal a noté que le désistement de la SAS Grenke Location était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement, permettant ainsi au tribunal de donner acte de cette décision sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans réserve entraîne la fin de l'instance sans possibilité de revenir sur les demandes initiales.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée aux parties, conformément aux exigences procédurales, garantissant ainsi que toutes les parties soient informées de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Grenke Location est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant le respect des procédures et des obligations contractuelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS Grenke Location, représentée par Me Gravellec, demande au tribunal :

1°) de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à lui verser la somme de 1 360,80 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de matériel téléphonique, bureautique et informatique qu'elle a conclu avec ce dernier le 3 juin 2016, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq points, à compter de la mise en demeure du 16 mars 2020 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 1 360,80 euros, à compter de la date du jugement à intervenir ;

3°) en tout état de cause, de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aisne, d'une part, à lui restituer le matériel loué en application du contrat du 3 juin 2016 à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- elle a droit au paiement des loyers exigibles soit 1 360,80 euros toutes taxes comprises ;

- elle a droit à la restitution du matériel loué en application du contrat du 3 juin 2016.

Par un mémoire, enregistré 16 janvier 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Grenke Location de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location et à l'établissement public de santé mentale de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.