Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-17, 2300221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or, de telles conclusions qui visent à solliciter le retrait ou l'annulation d'une peine complémentaire à la peine principale d'emprisonnement prononcée par le juge pénal [...] ne peuvent, par suite, qu'être rejetées."

2. Application des dispositions pénales : La décision rappelle que l'interdiction du territoire français est une peine complémentaire qui doit être examinée par le juge pénal, conformément aux articles du Code pénal relatifs à cette peine.

Interprétations et citations légales

> "les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 641-1 : Cet article précise que la peine d'interdiction du territoire français est régie par les dispositions du Code pénal, ce qui renforce l'idée que les questions relatives à cette peine doivent être traitées par les juridictions judiciaires.

> "La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal."

3. Code pénal - Article 131-30 : Cet article stipule que l'interdiction du territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans, et qu'elle entraîne de plein droit la reconduite à la frontière. Cela souligne la nature pénale de cette mesure et son traitement par les juridictions pénales.

> "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes concernant l'interdiction du territoire français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal administratif de faire droit à sa demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français qui le frappe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

3.Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. ()".

4.M. B, ressortissant afghan, qui a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 8 juillet 2022 à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de le relever de l'interdiction judiciaire du territoire français qui le frappe. Or, de telles conclusions qui visent à solliciter le retrait ou l'annulation d'une peine complémentaire à la peine principale d'emprisonnement prononcée par le juge pénal et qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sont portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Amiens, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. GALLE

La République mande et ordonne à tous commissaires de huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.