Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-10, 2300407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de sa demande : Le juge a également souligné que Mme B avait attendu plus de trois mois après la décision de classement sans suite pour solliciter l'intervention du juge des référés, ce qui affaiblit son argument d'urgence.

3. Droits fondamentaux : Bien que Mme B ait invoqué des atteintes à ses droits fondamentaux, tels que le droit au respect de sa vie privée et familiale, le juge a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour établir une situation d'urgence justifiant une intervention rapide.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme B ne justifiait pas une intervention dans le délai de quarante-huit heures, affirmant que « la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3. »

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Bien que Mme B ait invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir une situation d'urgence, soulignant que « l'intéressée ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-2. »

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'une situation d'urgence et sur le non-respect des délais pour solliciter une intervention judiciaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour mention salariée, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision de classement sans suite fait échec à toute délivrance de rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour et qu'elle se voit maintenue dans une situation juridique incertaine sur le territoire français, susceptible de préjudicier, notamment, à sa situation professionnelle et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux tels que le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En l'espèce, si la demande de titre de séjour de Mme B, présentée le 29 avril 2022, a été classée sans suite par les services de la préfecture le 18 octobre 2022, il est constant qu'elle se trouvait jusqu'alors en situation irrégulière, étant entrée le 9 juillet 2018 sur le territoire français muni d'un visa C touristique, de sorte que cette décision de classement sans suite n'a pas eu pour effet de modifier sa situation relativement au séjour. En outre, en se bornant à soutenir qu'elle dispose, depuis le 1er avril 2020, d'un contrat à durée indéterminée et que ses trois frères résident régulièrement sur le territoire français, Mme B ne justifie d'aucune circonstance particulière pouvant caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors, au demeurant, que l'intéressée a sollicité l'intervention du juge des référés plus de trois mois après la décision de classement sans suite, Mme B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés intervienne dans le délai de quarante-huit heures pour ordonner des mesures visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 10 février 2023.

Le juge des référés,

Signé

V. BEAUJARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.