Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. C B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt d'Amiens de faire cesser la pratique des fouilles intégrales dont il fait l'objet à l'issue de chaque parloir autorisé à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me David, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'urgence de sa situation est avérée eu égard au caractère systématique des fouilles intégrales dont il fait l'objet à l'issue de chaque parloir hebdomadaire et au fait que son prochain parloir est prévu le 25 février 2023 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants dès lors que les fouilles intégrales auxquelles il est soumis ne sont pas motivées, qu'elles présentent un caractère systématique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, qu'elles sont réalisées dans des conditions indignes et qu'elles ne sont pas ni strictement nécessaires au regard d'un objectif de préservation de l'ordre public ni justifiées par son comportement en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence n'est pas remplie dans la mesure où les fouilles intégrales dont M. B a fait l'objet ne sont pas systématiques, qu'elles sont justifiées par des nécessités d'ordre public et qu'il n'est pas établi qu'une fouille intégrale sera pratiquée lors du prochain parloir du 25 février 2023 ;
- les fouilles intégrales auxquelles M. B est sujet ne sont pas constitutives d'une atteinte portée à la dignité humaine eu égard au caractère non systématique de ces fouilles, aux conditions dans lesquelles elles se déroulent et à la circonstance qu'elles sont justifiées par les risques actuels encourus dans l'établissement du fait de l'existence d'un trafic d'objets illicites difficilement détectables par d'autres moyens et par le comportement de l'intéressé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 24 février 2023 en présence de Mme Derly, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Fabre, substituant Me David, avocat de M. B ;
- et les observations du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de référé :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "
4. Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. " Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / () ". Aux termes de l'article R. 225-1 de ce code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / () ". Enfin, l'article R. 225-2 dispose : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire. "
5. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.
6. M. B, détenu à la maison d'arrêt d'Amiens, soutient qu'il est soumis à un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques, pratiquées à l'issue de chacun de ses parloirs hebdomadaires. Estimant que ces fouilles sont constitutives d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt d'Amiens de les faire cesser immédiatement.
7. En premier lieu, M. B ne peut utilement invoquer l'absence de motivation des décisions de fouilles, qui, à la supposer établie, est sans incidence sur la gravité de l'atteinte qui a pu être portée à la liberté fondamentale dont il se prévaut.
8. En deuxième lieu, si l'avocate de M. B a fait état à l'audience de ce que les fouilles intégrales ont débuté en août 2022, cette affirmation n'est confirmée par aucune pièce du dossier. En revanche, il est établi que, depuis le 1er septembre 2022, M. B a fait l'objet de 13 fouilles corporelles intégrales réalisées à l'issue des parloirs et que, sur la même période, il a bénéficié de 25 parloirs familiaux hebdomadaires. Eu égard au nombre de fouilles effectivement réalisées et quand bien même leur fréquence est élevée, celles-ci ne sauraient être regardées comme présentant un caractère systématique.
9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des données fournies par l'administration pénitentiaire relatives à la saisie de quantités importantes de téléphones portables et de produits stupéfiants entre le 1er janvier 2021 et le 8 septembre 2022 au sein de la maison d'arrêt d'Amiens, que ce centre pénitentiaire fait actuellement l'objet d'un trafic d'objets interdits et de substances illicites. Cette recrudescence d'objets prohibés en détention a d'ailleurs conduit le directeur de la maison d'arrêt à prendre une mesure de fouille intégrale systématique pendant huit jours en septembre 2022. Le garde des sceaux, ministre de la justice souligne également que les moyens de détection électronique et la fouille par palpation s'avèrent insuffisants pour détecter la présence de certaines substances prohibées et objets interdits, tels notamment que des téléphones portables de très petite taille. Ainsi, il établit l'existence de nécessités d'ordre public et de contraintes propres au service public pénitentiaire. En outre, il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet d'une plainte pour harcèlement téléphonique qui a justifié qu'il soit procédé à deux fouilles de sa cellule. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le garde des sceaux, ministre de la justice établit que les fouilles intégrales imposées à M. B présentent, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, un caractère nécessaire et proportionné. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que les agents de l'administration pénitentiaire ont procédé sur M. B à des fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine.
10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que M. B n'est pas fondé à soutenir que les fouilles intégrales dont il fait l'objet portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Il s'ensuit que, à l'exception de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses autres conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2: Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Amiens, le 25 février 2023.
La présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.