Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-17, 2204005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que la décision de la société était définitive et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le fait que le désistement soit qualifié de "pur et simple" indique que la SAS Gazelenergie renouvelables a exercé son droit de manière claire et sans équivoque. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires, leur permettant de décider de la poursuite ou non de leur action.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Gazelenergie renouvelables est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur action en justice selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la SAS Gazelenergie renouvelables, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure la société de respecter, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement en transmettant les justificatifs des actions correctives entreprises, tels que les bordereaux de suivi de déchets évacués et les rapports d'intervention sur les aérogénérateurs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Gazelenergie renouvelables déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la Gazelenergie renouvelables est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Gazelenergie renouvelables.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gazelenergie renouvelables et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

Fait à Amiens le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.