Résumé de la décision
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sogea Picardie a déposé une requête le 24 janvier 2019, demandant la main-levée d'une opposition à tiers détenteur, l'annulation de titres de perception émis par la commune de Soissons, et la décharge d'une somme de 76 442,53 euros. En réponse, la commune a demandé le rejet de la requête et la condamnation de Sogea Picardie à payer cette somme. Le 21 juin 2023, Sogea Picardie a déclaré se désister de l'instance et de son action, ce que la commune a accepté le 23 juin 2023. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 30 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la SASU Sogea Picardie était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision souligne qu'aucun élément ne s'oppose à l'acceptation du désistement par la commune de Soissons, ce qui renforce la légitimité de la démarche de Sogea Picardie.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant de donner acte d'un désistement sans opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.