Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 13 mars 2023 auprès du tribunal administratif, demandant la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022 concernant son bien situé à Saint-Quentin. Elle a justifié sa demande par ses difficultés financières liées à son niveau de retraite. En réponse, la directrice départementale des finances publiques a conclu à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son non-fondement. Le tribunal a rejeté la requête de Mme A par ordonnance du 5 juillet 2023, considérant qu'elle ne contenait que des conclusions manifestement irrecevables.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a constaté que Mme A n'a pas fondé sa demande sur des moyens juridiques valables, notamment en ne citant pas de dispositions du code général des impôts ou d'autres textes fiscaux. Les difficultés financières évoquées ne suffisent pas à justifier une décharge d'imposition. Le tribunal a précisé que "les arguments tirés de ses difficultés financières sont sans portée à l'appui de conclusions tenant à la décharge d'une imposition".
2. Absence de demande de remise gracieuse : Le tribunal a également noté que les éléments présentés par Mme A, tels que son surendettement et la difficulté de vendre son bien, relèvent d'une demande de remise gracieuse. Cependant, Mme A n'a pas saisi l'administration fiscale d'une telle demande, rendant ainsi irrecevables ses conclusions devant le tribunal. La décision souligne que "il appartient à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de saisir l'administration fiscale d'une demande en ce sens".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les magistrats peuvent "rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Dans le cas de Mme A, le tribunal a jugé que sa requête ne contenait que des moyens inopérants, ce qui justifie son rejet.
2. Article L. 247 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que les demandes de remise gracieuse doivent être adressées à l'administration fiscale. Le tribunal a souligné que "la directrice départementale des finances publiques de la Somme fait valoir sans être contestée que Mme A ne l'a pas saisie d'une demande de remise gracieuse fondée sur de tels éléments". Cela met en lumière l'importance de suivre la procédure administrative avant de saisir le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur l'irrecevabilité de ses conclusions et l'absence de demande préalable auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions légales en vigueur.