Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-11, 2302229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : En vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647, l'aide juridictionnelle est accordée lorsque l'action n'est pas manifestement irrecevable. Étant donné que la requête de Mme B a été jugée manifestement irrecevable, elle ne pouvait pas bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire. Le juge a précisé : "La requête de Mme B étant manifestement irrecevable, elle ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences strictes concernant la forme et le contenu des requêtes. La décision a mis en lumière l'importance de respecter ces exigences pour que la juridiction puisse être saisie valablement.

3. Article 7 de la loi n° 91-647 : Cet article stipule que l'aide juridictionnelle est accordée lorsque l'action n'est pas manifestement irrecevable. La décision a clairement établi que, puisque la requête était irrecevable, l'aide juridictionnelle ne pouvait pas être accordée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité des requêtes aux exigences légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2302240, enregistrée le 6 juillet 2023, par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". La requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit et n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.

3. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi n°91-647 susvisée : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". La requête de Mme B étant manifestement irrecevable, elle ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme B relative à l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 11 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.