Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-20, 2301684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clarté du jugement : Le tribunal a noté que le jugement condamnait la communauté d'agglomération à verser une somme hors taxes, et que la société requérante avait elle-même chiffré certains préjudices hors taxes. Cela démontre que la société était consciente de la distinction entre le montant hors taxes et la TVA.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Les conclusions de la SA Léon Grosse visant à obtenir une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité d'un recours en interprétation : Le tribunal a précisé que "un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë". Cela souligne l'importance de la clarté des décisions judiciaires et la nécessité pour les parties de démontrer une ambiguïté pour justifier un recours en interprétation.

3. Clarté du jugement : Le tribunal a conclu que "le montant de la somme à laquelle la communauté d'agglomération est condamnée est compris hors taxes", ce qui démontre que le jugement était suffisamment clair pour ne pas nécessiter d'interprétation.

En somme, la décision du tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en interprétation, tout en affirmant la clarté du jugement initial.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SA Léon Grosse, représentée par

Me Le Gué, demande au tribunal :

1°) d'interpréter le jugement n° 1803928 rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal administratif d'Amiens en jugeant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit lui verser la somme de 2 628 965 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour du jugement et actualisée selon la variation de l'indice BT 01 de la construction sur la période comprise entre le 18 juillet 2022 et la notification de la décision à intervenir ;

2°) de dire que la décision interprétative à venir sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens Métropole une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que la communauté d'agglomération Amiens Métropole lui a versé la somme de 2 628 965 euros en exécution du jugement rendu le 18 juillet 2022, sans toutefois assortir cette somme de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est due.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Le jugement, dont l'interprétation est demandée, condamne la communauté d'agglomération Amiens métropole à verser à la société Léon Grosse une somme de 2 628 965 euros hors taxes au titre du marché de travaux portant sur le " Gros- Œuvre - Structure métallique - Etanchéité " de la réhabilitation et la construction des bâtiments de l'université de Picardie Jules Verne sur le site de la citadelle d'Amiens. En l'espèce, si la société requérante soutient que le jugement indique le montant des sommes dues par la communauté d'agglomération hors taxes alors que la taxe sur la valeur ajoutée lui est due, il ne résulte pas des termes de ce jugement que ses motifs, alors que la société requérante a au demeurant elle-même chiffré hors taxes certains des préjudices dont elle se prévalait, ou son dispositif, qui exprime clairement que le montant de la somme à laquelle la communauté d'agglomération est condamnée est compris hors taxes, seraient obscurs ou ambigus.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation présenté par la SA Léon Grosse est manifestement irrecevable et doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SA Léon Grosse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Léon Grosse.

Fait à Amiens, le 20 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.