Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-20, 2302340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toutefois, le requérant [...] n'établit pas que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation."

2. Rejet de la requête : En raison de l'absence de condition d'urgence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

> "Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A B en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de la condition d'urgence, en se fondant sur les éléments fournis par le requérant et les dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Akhzam, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé par la préfète de l'Oise sur sa demande reçue le 6 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " Membre de famille d'un citoyen européen " d'une durée de 5 ans, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu de sa situation de précarité financière, la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. C A B demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé par la préfète de l'Oise sur sa demande reçue le 6 mars 2023.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France, le 25 février 2023, sous couvert d'un visa C à entrées multiples. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " Membre de famille d'un citoyen de l'UE " sur le fondement des articles L. 121-1 à 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il est marié avec une ressortissante espagnole depuis août 2022. Cette demande a été réceptionnée le 6 mars 2023 par la préfecture de l'Oise. Une décision implicite de rejet est née, le 7 juillet 2023, du silence de l'administration. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, le requérant soutient que la décision attaquée place sa famille dans une situation matérielle et financière précaire dès lors qu'elle l'empêche d'exercer un emploi. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire une promesse d'embauche et à indiquer que son couple se trouve contraint de vivre avec l'aide financière des parents de son épouse, n'établit pas que l'exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A B en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Amiens, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.