Résumé de la décision
La SAS AART Farah Architectes Associés et la SAS Artelia ont introduit une requête le 4 mars 2022 contre le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Picardie, demandant des sommes au titre de la prolongation d'un marché de travaux et des impacts de la pandémie de COVID-19. Cependant, par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, elles se sont désistées de l'instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de la SAS AART Farah Architectes Associés et de la SAS Artelia était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement d'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à celui-ci. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond des demandes formulées par les requérantes.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérantes est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, et elle souligne l'importance de la liberté des parties à se retirer d'une instance sans conditions.