Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-28, 2202182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance ne s'opposait à ce désistement, ce qui renforce l'idée que le désistement a été effectué dans le respect des règles de procédure et sans contrainte.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le tribunal a interprété le désistement de la SAS comme un acte libre et sans contrainte, ce qui est en accord avec les principes de droit administratif qui favorisent la flexibilité des parties dans la gestion de leurs litiges.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Laurenge Ossature Bois repose sur des fondements juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une instance sans opposition, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la SAS Laurenge Ossature Bois, représentée par Me Bironneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 et la décision implicite par lesquelles la commune de Plailly a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 22 535 euros correspondant au paiement de son intervention dans la construction d'un auvent en tant que sous-traitant de la société DP construction ;

2°) de condamner la commune de Plailly au versement d'une somme globale de

22 575 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plailly le versement d'une somme de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du code de la commande publique.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la SAS Laurenge Ossature Bois déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Laurenge Ossature Bois de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Laurenge Ossature Bois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laurenge Ossature Bois et à la commune de Plailly.

Fait à Amiens, le 28 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.