Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-28, 2400339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a précisé que, bien qu'il soit compétent pour contrôler la légalité des décisions d'invalidation de permis de conduire, il ne peut pas se prononcer sur l'imputabilité des infractions. Cela signifie que la question de savoir si Mme A est responsable des infractions ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être signées par leur auteur. La décision rappelle que "dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur".

3. Limites de la compétence du juge administratif : La décision indique que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur l'imputabilité d'une infraction, ce qui est un point crucial pour comprendre les limites de son pouvoir. Cela est implicite dans le raisonnement qui conclut que Mme A n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la régularité formelle des requêtes en matière administrative et les limites de la compétence du juge administratif concernant l'imputabilité des infractions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire à la suite du procès-verbal dont elle a fait l'objet.

Mme A sollicite le bénéfice du stage de reconstitution suivi par elle et soutient ne pas être l'auteure des infractions commises après le 6 décembre 2022, date de la cession de son véhicule

Par un courrier du 30 janvier 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en signant, dans le délai de 15 jours, sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Mme A a transmis sa requête sans la signer. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier qui lui a été vainement présenté et dont elle a été avisée le 1er février 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé, procédé à la régularisation demandée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans une situation où, en tout état de cause, s'il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des décisions portant invalidation du permis de conduire, il ne lui appartient pas de connaitre de la question de l'imputabilité d'une infraction. Ainsi, Mme A n'est pas recevable à demander au tribunal de prononcer le retrait de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire compte tenu des infractions relevées à son encontre.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.