Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-28, 2400643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen invoqué : Le tribunal a jugé que le moyen invoqué par M. B, qui conteste la matérialité des faits, est inopérant devant le juge administratif. En effet, les conditions de la verbalisation et la matérialité des infractions doivent être examinées par le juge pénal, conformément aux articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Interprétations et citations légales

2. Articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale : Ces articles établissent que les contestations relatives à la matérialité des infractions doivent être portées devant le juge pénal. Le tribunal a donc appliqué ces dispositions pour justifier son incompétence à traiter le moyen soulevé par M. B.

3. Conclusion sur la compétence : La décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle, en précisant que le tribunal administratif ne peut pas se substituer au juge pénal pour des questions relatives à la matérialité des infractions. Cela renforce le principe de spécialisation des juridictions en matière de droit pénal et administratif.

En résumé, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et pénale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 22 août 2023.

M. B conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Si la contestation d'un permis de points du capital attaché à un permis de conduire ressort bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche pas à cette juridiction de connaître de la matérialité d'une infraction et pas davantage des conditions de la verbalisation lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen invoqué par le requérant, qui vise à contester la matérialité des faits, est inopérant devant le juge administratif. Ainsi, les conclusions de la requête, tendant à l'annulation d'une décision de retrait de points du capital attaché à un permis de conduire, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction n'ayant pas compétence à en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.