Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-20, 2200480

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation formulée par Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela implique que, dans le contexte de son désistement, les conditions pour accorder une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas réunies, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mamoudzou a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte du désistement de la requérante et des conditions nécessaires pour accorder une indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 6 juin 2022, Mme C A B, représentée par Me Abla, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 13 mai 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, sous la même astreinte, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 10 avril et 26 juillet 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête mais maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.