Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-23, 2201049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours approprié : Le tribunal a précisé que si Mme B ne parvenait pas à obtenir un rendez-vous, elle devait plutôt envisager de demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui fixer une date de rendez-vous, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, les conclusions de Mme B visant à annuler une décision qui n'existe pas ont été jugées manifestement irrecevables, entraînant le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un rendez-vous : Bien qu'aucune disposition ne fixe un délai pour la prise de rendez-vous, le tribunal a reconnu que l'autorité administrative doit, dans un délai raisonnable, recevoir l'étranger après avoir fixé un rendez-vous. Cela souligne l'importance du droit à un examen de la situation de l'étranger, en lien avec son droit de séjour.

3. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet de saisir le juge des référés pour obtenir une injonction à l'administration. Le tribunal a indiqué que c'était la voie appropriée pour Mme B si elle souhaitait obtenir un rendez-vous.

En somme, la décision du tribunal administratif de Mamoudzou repose sur une interprétation stricte des procédures administratives et des droits des étrangers, tout en clarifiant les recours possibles en cas de difficulté à obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 14 mars et 14 octobre 2022, Mme C B née le 31 décembre 1983 de nationalité comorienne demande d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

3. La simple démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message automatique attestant du dépôt de cette demande de rendez-vous, n'est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il lui appartient seulement, s'il s'y croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une telle date de rendez-vous.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été convoquée le 14 mars 2018 mais qu'elle n'a pu accéder au service car les agents de la préfecture de Mayotte étaient en grève, elle a de nouveau tenté d'obtenir un rendez-vous les 11 juin, 12 juin, 3 juillet, 22 juillet, 19 novembre 2019 et 18 mars 2020. À cette occasion, la requérante s'est vue délivrer un message automatique attestant du dépôt de sa demande de rendez-vous et l'informant de ce que le service des migrations et de l'intégration la contactera par téléphone dans les jours à venir pour convenir d'un rendez-vous. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces circonstances ne sont pas de nature à entraîner la naissance d'une décision implicite du préfet de Mayotte refusant de fixer un tel rendez-vous. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, qui n'existe pas, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201049