Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-21, 2205183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : La décision cite les articles pertinents du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1 et L. 142-8) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) pour justifier le rejet de la requête. Ces articles établissent clairement que les tribunaux judiciaires sont compétents pour traiter les litiges concernant les prestations de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que les indemnités journalières, y compris celles liées au congé de paternité, sont considérées comme des prestations de sécurité sociale, renforçant ainsi la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article stipule que les tribunaux judiciaires, au sein de leur pôle social, sont compétents pour statuer sur les litiges concernant les prestations de sécurité sociale et familiales. Cela confirme que la juridiction administrative doit décliner sa compétence dans ce type de litige.

En conclusion, la décision de la juridiction administrative de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes de loi qui établissent la compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs aux prestations de sécurité sociale, en particulier les indemnités journalières de congé de paternité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B conteste la décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) du 25 août 2022 refusant de lui verser les indemnités journalières liées au congé de paternité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1 et L. 142-8) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges concernant les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales, parmi lesquelles les indemnités journalières liées au congé de paternité. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B portant sur le refus de versement d'indemnités journalières qui lui a été opposé par la CSSM.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.