Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-21, 2205227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement : L'article R. 612-5-1 stipule que le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne un désistement. Le Tribunal a donc agi conformément à cette disposition en constatant que M. A n'avait pas répondu à l'invitation.

2. Notification et délais : Le Tribunal a respecté les procédures de notification et de délai, garantissant ainsi que M. A était informé des conséquences de son silence. Cela souligne l'importance de la communication dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cela établit le pouvoir du président de tribunal d'évaluer l'intérêt de la requête et d'agir en conséquence.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans le cas présent. La décision souligne que "le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête".

Ces articles montrent que le cadre juridique permet une gestion efficace des requêtes, tout en garantissant que les requérants sont informés de leurs droits et obligations. Le Tribunal a donc agi dans le respect des procédures établies, ce qui renforce la légitimité de sa décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A né le 31 décembre 1984 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°11817/2022 du 25 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Par un courrier en date du 4 octobre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 4 octobre 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.