Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-20, 2200720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a noté que la requérante avait été dûment informée des conséquences de son silence, ce qui est conforme aux exigences procédurales. La lettre de notification mentionnait explicitement que le non-respect du délai entraînerait un désistement d'office.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Il précise que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2022, Mme B A, représentée par Me Idriss, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre en date du 11 décembre 2023, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Par une lettre du président de la formation de jugement, dont son conseil a accusé réception via l'application Télérecours le 11 décembre 2023, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.