Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-20, 2200087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de M. B, sans entrer dans le détail des raisons, mais en se basant sur les circonstances de l'espèce. Cela implique que les conditions pour accorder une indemnisation n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : Concernant la demande d'indemnisation, le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas réunies dans le cas présent.

En résumé, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et les conditions d'indemnisation, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Idriss, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.