Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-29, 2200744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. et Mme A avaient été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, mais n'avaient pas répondu à cette invitation. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Selon cet article, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter une requête si elle n'a pas été régularisée après une demande de régularisation. La décision souligne l'importance de la régularisation des requêtes pour garantir le respect des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de fournir les documents nécessaires pour soutenir une demande devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Brancourt-Le-Grand refuse de prendre les mesures appropriées à la remise en état et à l'entretien du chemin rural communal desservant leur propriété.

Ils soutiennent que la carence de la commune compromet l'accessibilité de ce chemin.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Brancourt-Le-Grand refuse de prendre les mesures nécessaires à la remise en état et à l'entretien du chemin rural communal desservant leur propriété. Toutefois, ils n'ont joint à leur requête aucune décision de la commune, ni même aucune demande de leur part ayant donné lieu à une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par un courrier du greffe qui leur a été adressé le 1er mars 2022, dont ils ont accusé réception le 5 mars suivant, M. et Mme A ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours afin de satisfaire aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Cette invitation étant restée sans suite, la requête de M. et Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.

Fait à Amiens, le 29 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C.BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.