Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-02-28, 2203399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a souligné que la notification de l'invitation à confirmer le maintien de la requête a été faite via une application informatique, et que la SA Allianz IARD a accusé réception de cette notification. Cela a permis de considérer que la société était bien informée des conséquences de son inaction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les juridictions à communiquer par voie électronique, ce qui a été appliqué dans le cas présent. Il stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela renforce l'idée que la SA Allianz IARD était bien informée de la nécessité de confirmer sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SA Allianz IARD repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative et la nécessité pour les parties de suivre les procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la société anonyme (SA) Allianz IARD, représentée par Me Esquelisse, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 802 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet de la somme conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité réclamée par la société requérante soit réduite.

Par un courrier en date du 13 novembre 2023, la SA Allianz IARD a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. La SA Allianz IARD a été invitée à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 13 novembre 2023 communiqué via l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et dont son mandataire a accusé réception le même jour. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la SA Allianz IARD n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la SA Allianz IARD est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SA Allianz IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Allianz IARD et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 28 février 2024.

Le président de la 3e chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.