Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-12, 2400895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de se constituer partie civile : Selon l'article 85 du code de procédure pénale, toute personne se prétendant lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Cela implique que la plainte de M. B et Mme D aurait dû être déposée devant une juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 85 du code de procédure pénale : Cet article établit le droit pour une personne lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile, mais uniquement devant le juge d'instruction compétent. La décision a rappelé que la plainte devait être portée devant une juridiction judiciaire, conformément à la loi : "Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B et Mme D repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions des codes de justice administrative et de procédure pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, M. C B et Mme A D saisissent le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile pour " fraude au placement administratif et fraude au handicap ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. / () ".

3. M. B et Mme D entendent déposer une plainte avec constitution de partie civile pour fraude. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de se prononcer sur des délits qui relèvent de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. B et Mme D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A D.

Fait à Amiens, le 12 mars 2024.

La présidente,

Signé

F. Demuger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.