Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-14, 2400003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction administrative : Le ministre de l'intérieur a soutenu que la juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître de l'imputabilité d'une infraction, ce qui a été un point central dans la défense. Cela souligne la distinction entre les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions : Le ministre a fait valoir que la question de l'imputabilité d'une infraction relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non administratives. Cela est en accord avec le principe de séparation des compétences entre les différentes juridictions, ce qui est essentiel pour garantir un traitement approprié des litiges.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux règles de procédure administrative, et elle illustre la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions dans le traitement des litiges liés aux infractions routières.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d'annuler la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 22 juin 2023.

M. B soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction réputée commise le 22 juin 2023. Il revendique le bénéfice du stage suivi par lui les 24 et 25 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s'agissant du bénéfice du stage de reconstitution et la décision portant invalidation du permis, depuis rapportée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que la juridiction administrative n'a pas compétence à connaitre de la question de l'imputabilité d'une infraction.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ().

2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. B a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B aux fins d'annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire ainsi que celle portant refus du bénéfice du stage de reconstitution suivi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 14 mars 2024.

Le magistrat désigné

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.