Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-15, 2400861

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés a la possibilité de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la demande a été jugée manifestement irrecevable, ce qui a conduit à son rejet sans examen des autres conditions de fond.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les demandes de suspension doivent être accompagnées d'une requête distincte à fin d'annulation. L'absence de cette pièce a conduit à l'irrecevabilité de la demande, illustrant l'importance du respect des formes procédurales dans le contentieux administratif.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans examen de fond si elle est manifestement irrecevable. Cela souligne le rôle du juge des référés dans le filtrage des demandes qui ne respectent pas les exigences légales.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des demandes de suspension d'exécution d'actes administratifs, et rappelle que l'irrecevabilité peut conduire à un rejet immédiat sans examen des arguments de fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société civile immobilière SCI PC Pierre, M. B A et Mme C A tous représentés par Me Abiven, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté PC8016622P0002 du 7 juillet 2023, par lequel le maire de la commune de Canaples a autorisé la SNC Depret à construire un bâtiment " Bal monté " à titre précaire pour une période de 15 ans sur les parcelles cadastrées section D

n°s 668, 669, 670, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Les requérants n'ont pas joint à leur demande de suspension de l'arrêté PC8016622P0002 du 7 juillet 2023, une copie de leur requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Ainsi, leur demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

4. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans préjudice pour les requérants de la possibilité de saisir de nouveau le juge des référés d'une demande respectant les dispositions rappelées au point 2.

ORDONNE :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SCI PC Pierre, à M. B A et à Mme C A.

Fait à Amiens, le 15 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400861