Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-15, 2305999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de procès : Concernant la demande de la commune de Villaz pour la condamnation des requérants au paiement de frais, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas la condamnation des requérants, ce qui montre une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a été de donner acte du désistement des requérants et de rejeter la demande de la commune de Villaz concernant les frais, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A, M. F, M. B, Mme C, M. et Mme D, Mme E et M. G, représentés par Me Vernaz-Franchy, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villaz a délivré un permis de construire à la SAS Alpine 2, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Villaz la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2024 et le 6 mars 2024, la commune de Villaz demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et demande leur condamnation à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et autres.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Villaz et à la SAS Alpine 2.

Fait à Grenoble le 15 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305999