Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-18, 2400882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande de naturalisation [...] ne présente manifestement pas de caractère d'utilité."

2. Incompatibilité avec les décisions antérieures : Le tribunal a également mentionné que satisfaire à la demande de Mme B aurait pour effet d'entraver l'exécution des décisions administratives déjà prises, ce qui est incompatible avec le cadre juridique.

> "Si elle était satisfaite, à l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative s'est déjà prononcée sur cette demande."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête [...] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'urgence et d'utilité de la demande de Mme B, ainsi que sur la nécessité de respecter les décisions administratives antérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sans délai sa demande de naturalisation ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions du 13 mars et 22 septembre 2023 ayant classé sans suite sa demande de naturalisation préjudicient gravement à sa situation, dès lors qu'elles ne lui permettent pas de postuler à des emplois de la fonction publique ;

- ces circonstances créent une situation d'urgence, dès lors que sa demande de naturalisation, complète, a été déposée en 2021.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les demandes successives de naturalisation de Mme B ont été classées sans suite par des décisions de la préfète de l'Oise du 13 mars 2023 puis du 22 septembre 2023, laquelle a fait l'objet d'un recours gracieux présenté le 13 octobre 2023 et qui a également été implicitement rejeté. Dans ces conditions, il appartient à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, soit de contester le sens de ces décisions, soit de déposer une nouvelle demande de naturalisation. Par suite sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande de naturalisation, outre qu'elle serait nécessairement de nature à faire obstacle, si elle était satisfaite, à l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative s'est déjà prononcée sur cette demande, ne présente manifestement pas de caractère d'utilité.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme B que les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.