Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-18, 2401329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision a donc été prise en application de cette disposition, confirmant que la requête ne répondait pas aux critères requis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." La décision a mis en évidence que la requête de Mme B ne respectait pas cette exigence, car elle ne contenait pas d'énoncé de conclusions à fin d'annulation, ce qui est essentiel pour la recevabilité d'une requête en matière administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes adressées aux juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme A B adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne lui a refusé une remise gracieuse de la taxe foncière au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B adresse au tribunal un recours gracieux tendant à la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2023. Cependant, la requête de Mme B qui ne contient ainsi que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,