Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 8 septembre 2023, demandant l'expertise du tribunal concernant son reclassement indiciaire en tant qu'infirmier diplômé d'État de 1er grade au 3ème échelon. Il soutient que, bien qu'il soit classé à un indice supérieur à celui qu'il avait en tant qu'aide-soignant, son salaire est inférieur à ce qu'il aurait perçu s'il était resté dans ce poste. La présidente de la 2ème chambre a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle ne contenait pas d'éléments suffisants pour être examinée par le juge administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable car elle ne tendait pas à l'annulation d'une décision administrative précise ni à la condamnation de l'administration. Le juge a souligné que "ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation de l'administration au versement d'une somme d'argent, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif."
2. Absence de moyens juridiques : M. B n'a pas invoqué de méconnaissance d'une disposition législative ou réglementaire précise, se limitant à exprimer son insatisfaction quant à son traitement. Le tribunal a noté que "le requérant, qui se borne à faire valoir que son traitement actuel ne serait pas à la hauteur de ce qu'il pouvait espérer, n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire précise."
3. Inadéquation de l'office du juge administratif : Le tribunal a rappelé que "n'entre pas dans l'office du juge administratif de répondre aux interrogations des requérants", ce qui souligne la nécessité d'une base juridique solide pour toute requête.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur le fait que la requête de M. B ne remplissait pas les conditions requises pour être examinée.
2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. La décision a précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."
3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. La requête de M. B n'étant pas fondée sur une décision administrative précise, elle ne pouvait pas être examinée.
En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées au juge administratif.