Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-19, 2305936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre que le cadre juridique permet une telle procédure, garantissant ainsi la flexibilité et l'autonomie des parties dans la gestion de leurs affaires judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Bien que cette loi ne soit pas directement appliquée dans la décision, elle est mentionnée pour contextualiser la situation de M. A, qui a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Cela montre que le tribunal prend en compte les droits des justiciables à bénéficier d'une assistance juridique, renforçant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à gérer leurs demandes judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Renaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer, d'une part, le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, d'autre part, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte, pour l'ensemble, de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 249 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pierre Renaud.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE