Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2315250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a notifié à Mme C veuve B une demande de régularisation le 18 octobre 2023, lui laissant un délai de quinze jours pour produire la décision ou justifier son impossibilité. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à la conclusion que la requête n'avait pas été régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête avant de la rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à Mme C veuve B, ce qui démontre le respect des droits de la requérante avant de statuer sur l'irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans cette affaire, le tribunal a exercé ce pouvoir en raison de l'absence de régularisation de la part de Mme C veuve B.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, garantissant ainsi le respect des exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2023, le 15 janvier 2024 et le 29 janvier 2024, Mme A C veuve B saisit le tribunal d'un litige relatif à une aide financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme C veuve B le 11 octobre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 18 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 21 octobre 2023, Mme C veuve B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée et ni davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,