Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-18, 2305981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a précisé que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela montre que la procédure administrative permet une certaine flexibilité pour les parties, facilitant ainsi la gestion des litiges.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen approfondi des motifs sous-jacents à la requête. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur choix, tant que ce désistement est clairement exprimé.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'application des principes de liberté procédurale et de respect des choix des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires et précises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, et des mémoires, enregistrés les 16, 17 novembre 2023 et 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un arrêté du 3 novembre 2023 lui octroyant un congé de maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.