Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2308442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de signature : La décision souligne l'importance de la signature sur la requête, comme l'exige l'article R. 431-4 du code de justice administrative, qui précise que les requêtes doivent être signées par leur auteur. L'absence de signature constitue une irrégularité qui entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

- Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit indiquer les noms et domiciles des parties. Cela établit le cadre formel nécessaire pour la recevabilité d'une requête.

- Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article précise que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature sur la requête de Mme A a été un motif déterminant pour le rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des règles de procédure dans le cadre des recours administratifs, en insistant sur la nécessité de respecter les formalités requises pour garantir la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 111,72 euros.

Par un courrier en date du 4 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en en apposant sa signature sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 janvier 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et signée le 11 janvier suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarité sen ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308442