Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-18, 2400996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions : La décision précise que la requête ne contenait pas d'énoncé des conclusions soumises au juge, ce qui est une exigence fondamentale pour la recevabilité d'une demande en référé. Cela a conduit à la conclusion que la requête était dépourvue de substance juridique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions. L'absence de ces éléments dans la requête de la SAS MJ Distribution a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué ce principe en constatant que la requête de la SAS MJ Distribution ne respectait pas les exigences formelles nécessaires à sa recevabilité.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes formulées devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la SAS MJ Distribution demande à la communauté de communes Creil Sud Oise de justifier sa décision du 12 mars 2024 par laquelle elle a rejeté son offre présentée en vue de l'attribution du marché de fourniture et installation d'une salle de musculation sur le site du stade "Marie Curie" de Nogent-sur-Oise et adresse copie de cette demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son offre était la moins onéreuse et répond aux prescriptions du cahier des charges du marché et s'interroge sur les raisons du classement de son offre en troisième position.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. /() Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

4. Aux termes de sa requête, la SAS MJ Distribution demande à la communauté de communes Creil Sud Oise de justifier sa décision du 12 mars 2024 par laquelle elle a rejeté son offre présentée en vue de l'attribution du marché de fourniture et installation d'une salle de musculation sur le site du stade "Marie Curie" de Nogent-sur-Oise et adresse copie de cette demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. La société ne soumet ainsi aucune conclusion adressée au juge des référés et sa requête, qui est dépourvue de telles conclusions et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS MJ Distribution est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MJ Distribution.

Copie en sera adressée à la communauté de communes Creil Sud Oise.

Fait à Amiens, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.