Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-18, 2401013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante de la décision : Elle a également soutenu que la décision de refus était insuffisamment motivée, arguant que l'administration devait prouver que les moyens de remplacement n'étaient pas suffisants.

3. Erreur manifeste d'appréciation : En outre, elle a contesté l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale, affirmant qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son absence créerait une désorganisation du service public.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°84-474 du 15 juin 1984 : Ce décret précise les modalités de demande de congé pour formation syndicale, stipulant que la demande doit être faite un mois avant la formation. La requérante a mis en avant ce délai pour argumenter que la décision de refus, notifiée tardivement, était illégale.

3. Absence de décision à statuer : La décision du juge a été fondée sur le fait que l'administration a finalement accepté la demande de congé, rendant ainsi la requête sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une demande de référé peut devenir sans objet si la situation initiale a été corrigée par l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés a été influencée par la reconnaissance de l'acceptation de la demande de congé par l'administration, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 26 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse lui a refusé le bénéfice d'une autorisation spéciale d'absence en vue de la participation à une formation syndicale du 21 au 22 mars 2024 ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder les congés de formation syndicale sollicités.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la date de session de formation est fixée au 21 mars 2024 ;

- la décision de refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale :

alors que la décision a été prise le 26 février 2024, elle ne lui a été communiquée que neuf jours avant ladite formation syndicale prévue les 21 et 22 mars 2024 alors que l'article 3 du décret n°84-474 du 15 juin 1984 prévoit que la demande de congé de formation syndicale doit intervenir un mois avant la date de début de la formation afin de permettre à l'administration de prendre les dispositions utiles afin de parer aux absences que ce type de formation engendre ;

la décision de refus est insuffisamment motivée dès lors qu'il appartenait à l'auteur de la décision d'apporter matériellement la preuve que les moyens prévus pour son remplacement n'étaient pas suffisants.

* à titre subsidiaire, l'inspecteur de l'éducation nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation dans son avis en estimant que son non remplacement crée une désorganisation du service public de l'éducation car elle n'est pas en charge d'enfant sur l'un des deux jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-D'Azur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une décision de refus a été adressée par erreur à la requérante dont la demande de congé pour formation syndicale est réputée acceptée ainsi que cela lui est notifié ce jour même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 mars 2024 à 14 heures 30, en présence de Mme Noguero, greffière d'audience et en l'absence des parties, Mme Chamot a lu son rapport.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Mme B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-D'Azur de suspendre la décision du 26 février 2024, notifiée le 12 mars 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse lui a refusé le bénéfice d'une autorisation spéciale d'absence en vue de la participation à une formation syndicale du 21 au 22 mars 2024, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette autorisation.

3. Toutefois, il résulte de l'instruction que les services de départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse ont accepté en cours d'instance de délivrer à Mme B une autorisation spéciale d'absence en vue de sa participation à une formation syndicale du 21 au 22 mars 2024 qu'ils s'engagent à lui notifier ce jour. Ainsi, les conclusions par lesquelles Mme B demande au tribunal de suspendre l'exécution d'une décision de refus et de l'autoriser à assister à cette formation sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2401013 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-D'Azur.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401013