Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-19, 2401558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de demande préalable : Conformément à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, toute contestation relative au recouvrement des impôts doit être précédée d'une demande auprès de l'administration fiscale. Le tribunal a rappelé que le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le greffier, M. B n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 281 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration fiscale avant de pouvoir être portées devant le juge. La nécessité d'une décision préalable de l'administration est essentielle pour la recevabilité de la requête.

3. Article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que le redevable doit porter l'affaire devant le juge compétent après avoir reçu une décision de l'administration ou après l'expiration du délai de deux mois accordé à l'administration pour se prononcer. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas respecté cette procédure, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables nécessaires à la contestation d'une amende fiscale, illustrant l'importance de suivre les voies de recours établies par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 février 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une amende fiscale de 900 euros, infligée au titre de l'article 1729 B.1 pour défaut de production de déclarations dans les délais, à raison d'un avis de saisie à tiers détenteur pour créances privilégiées du 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ". En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ". Selon l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être précédées d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, le tribunal ne pouvant être saisi qu'après la naissance d'une décision, implicite ou explicite, en réponse à cette réclamation, et qu'en l'absence d'une telle demande, les demandes contentieuses peuvent être rejetées, sans instruction contradictoire, par ordonnance.

4. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 22 février 2024 par l'application électronique Télérecours et consulté le même jour, M. B n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l'impossibilité de les produire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2401558 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,