Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2403747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dossier incomplet : Le juge a également relevé que le dossier de demande de regroupement familial de Mme B n'était pas complet, ce qui a retardé le traitement de sa demande. Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation de l'urgence, car la requérante ne pouvait pas imputer le retard au préfet.

3. Doute sur la légalité : Bien que le juge ait mentionné qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, il a précisé que l'absence d'éléments concrets de préjudice grave et immédiat suffisait à justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Dossier incomplet : Le juge a fait référence à l'article L. 522-3 du même code, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Il a noté que le dossier incomplet de Mme B était un obstacle à la prolongation de l'instruction par le préfet, ce qui a contribué à l'absence d'urgence.

3. Absence de moyens sérieux : Le juge a également souligné qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur les moyens de légalité, car l'absence d'urgence suffisait à justifier le rejet de la requête. Cela montre que le juge a appliqué une approche pragmatique, se concentrant sur les éléments concrets de l'affaire plutôt que sur des considérations théoriques.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et des circonstances entourant la demande de Mme B, en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Chayé, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de ses deux enfants mineurs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2403606, enregistrée le 13 mars 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en cause.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, la requérante indique qu'elle est entrée en France le 14 mai 2014, qu'elle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 août 2033 et qu'elle a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, depuis le 2 septembre 2019, en qualité de chargée de recouvrement amiable. Toutefois, si Mme B soutient que le délai de traitement de sa demande a été anormalement long, sa première demande de regroupement familial remontant au 21 juillet 2018, il résulte de l'instruction que son dossier n'était pas complet, ce qui s'opposait à ce que le préfet puisse en prolonger l'instruction. En outre, l'intéressée n'apporte aucun élément sur les conditions de vie de ses enfants, nés en 2007 et 2009, dans leur pays d'origine depuis son départ, notamment depuis que leur père a consenti à en déléguer l'autorité parentale à l'intéressée par jugement du 10 juillet 2018. Par ailleurs, Mme B ne fait valoir aucun élément concret de nature à faire obstacle à ce qu'elle rende régulièrement visite à ses enfants, qui ne sont pas isolés dans leur pays d'origine, le temps du jugement au fond de l'acte attaqué. Dans ces conditions, l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision attaquée nécessitant qu'il soit prononcé à bref délai une mesure provisoire de suspension, n'est pas établie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. Bertoncini

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403747