Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-14, 2401795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : Le tribunal a également noté que, bien que les litiges relatifs aux décisions concernant la délivrance de cartes professionnelles relèvent d'une législation sur les activités professionnelles, le lieu d'exercice des personnes concernées n'étant pas déterminé, les règles générales de compétence s'appliquent. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Paris est le tribunal compétent pour examiner la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article mentionne que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession. Cependant, le tribunal a noté que, dans ce cas, le lieu d'exercice n'étant pas encore déterminé, les dispositions de l'article R. 312-1 s'appliquent.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été la base de la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en tenant compte de la localisation du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Gény, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° CAR - IDF1-2024-02-19-A-00022283 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de communiquer les nom, prénom, et qualité de l'agent qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance de la carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles délivrances n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.

4. Il ressort des pièces du dossier la décision contestée a été prise par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, dont le siège est à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 14 mars 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2401795