Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-21, 2400985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exercice professionnel : Le tribunal a noté que M. B ne pouvait pas revendiquer la compétence du tribunal administratif d'Amiens en raison de l'absence d'exercice d'une activité professionnelle. Cela a conduit à la conclusion que la compétence devait être déterminée par le siège de l'autorité ayant pris la décision.

3. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille, qui est le tribunal compétent pour connaître de cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. La décision du CNAPS ayant été prise par une autorité dont le siège est à Lille, cela a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Lille est compétent.

3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article traite des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles. Le tribunal a noté que, bien que ces dispositions s'appliquent généralement, elles ne s'appliquent pas dans le cas présent en raison de l'absence d'exercice d'une activité professionnelle par M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'une formation professionnelle d'agent de sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / ()". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord, () ".

3. Par la présente requête, M. A conteste la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'agent privé de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'absence d'exercice par le requérant d'une activité professionnelle, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision attaquée du 16 janvier 2024 a été prise, par délégation du directeur général du CNAPS, par la déléguée territoriale adjointe du CNAPS pour la région Nord. Le siège de cette délégation territoriale se situe à Lille, dans le département du Nord. Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille.

4. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 21 mars 2024.

La magistrate déléguée,

signé

C. Galle

No 2400985