Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-25, 2401404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que M. A a été logé le 17 janvier 2024, ce qui signifie que l'injonction a été exécutée, bien que postérieurement à la date limite fixée. En conséquence, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car l'administration a finalement satisfait à ses obligations.

3. Absence de liquidation : Le tribunal a précisé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas justifié de liquider l'astreinte, soulignant que l'exécution tardive de l'injonction ne justifiait pas une sanction financière.

Interprétations et citations légales

> "Un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence... peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement."

2. Article R. 778-8 du Code de justice administrative : Cet article décrit la procédure de liquidation de l'astreinte, stipulant que le tribunal doit tenir compte de la période durant laquelle l'injonction est restée inexécutée. Il permet également au tribunal de modérer le montant dû par l'État ou de ne pas liquider l'astreinte dans des cas exceptionnels.

> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée... Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration."

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de l'exécution des injonctions administratives tout en reconnaissant que des circonstances particulières peuvent justifier l'absence de liquidation d'une astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305749 du 19 octobre 2023, statuant sur la requête de M. B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.

Il soutient que M. A est logé conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu'il a ainsi satisfait à ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une ordonnance n° 2305749 du 19 octobre 2023, statuant sur la requête de M. A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l'instruction que l'intéressé s'est vu attribuer un logement situé à Annecy le 17 janvier 2024 et a signé le bail le même jour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte due par l'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2305749 du 19 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2024.

Le président du tribunal,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.