Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-22, 2400511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a respecté les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit inviter l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de 15 jours. Le courrier du 1er mars 2024 a bien informé M. B des conséquences d'une non-régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter leur auteur à les régulariser. La décision mentionne que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti." Cela souligne l'importance de la procédure de régularisation et le respect des droits de l'auteur de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en maintenant l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un courrier du 1er mars 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision contestée ou, à défaut, en justifiant de l'envoi et/ou de la réception d'une réclamation préalable présentée auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".

3. M. B a été invité à régulariser sa requête, par un courrier du 1er mars 2024 dont il a accusé réception le 6 mars 2024. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant le document demandé. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Somme

Fait à Amiens, le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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