Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-02-15, 2201177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances personnelles non établies : Bien que M. D ait invoqué des problèmes de santé affectant sa capacité de concentration et l'usage de la parole, le tribunal a noté que ces circonstances n'étaient pas prouvées et ne suffisaient pas à justifier une inscription rétroactive. Le tribunal a conclu que "cette circonstance, au demeurant non établie, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit à une demande d'inscription rétroactive".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article R. 5411-2 : Cet article précise les modalités d'inscription, indiquant que "l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi". Cela renforce l'idée que l'inscription doit être effectuée dans un cadre temporel précis, sans possibilité de retour en arrière.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi, qui ne prévoient pas d'exception pour des circonstances personnelles, même si celles-ci sont regrettables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. E D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2022.

Il soutient que :

- il a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 27 novembre 2021, qui a affecté sa capacité de concentration et lui a fait perdre l'usage de la parole.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. D s'est inscrit en dernier lieu sur la liste des demandeurs d'emploi le 14 février 2019 à la suite d'un licenciement. Le requérant s'est réinscrit le 28 janvier 2022 sur la liste des demandeurs d'emploi, à la suite d'une fin d'arrêt de travail. Par courrier du 1er février 2022, le requérant a demandé une inscription rétractive au 1er janvier 2022. Par la décision du 24 février 2022, la directrice de l'agence de Joué les Tours de Pôle Emploi a rejeté sa demande de réinscription rétroactive.

2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. () ".

3. Les dispositions précitées du code du travail font en principe obstacle à ce que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ait un caractère rétroactif.

4. M. D soutient qu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 29 novembre 2021, ayant eu pour conséquence une perte de l'usage de la parole et une diminution de la concentration. Pour regrettable qu'elle soit, cette circonstance, au demeurant non établie, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit à une demande d'inscription rétroactive. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2022. Sa requête doit dès lors être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.