Vu la procédure suivante :
I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre 2022 et le 31 janvier 2023 sous le numéro 2203557, Mme E de F D, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 21 juin 2022 et du 22 juillet 2022 par lesquelles le département du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret ont rejeté sa demande de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active de 10 412,13 euros et de 2 462,85 euros et de lui accorder la remise gracieuse de ces indus ;
2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le département du Loiret a mis à sa charge une amende administrative de 200 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, de la décharger de l'obligation de payer cette amende et d'enjoindre la restitution des sommes éventuellement prélevées ;
3°) de mettre à la charge du département du Loiret et de la caisse d'allocations familiales du Loiret, chacun en ce qui le concerne, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
s'agissant de l'amende :
- il n'est pas démontré que la décision lui infligeant une amende a été signée par une autorité compétente, ni que la commission pluridisciplinaire, dont la composition régulière n'est pas davantage démontrée, aurait été saisie préalablement ;
- l'amende manque en fait et en droit dès lors que son entier dossier d'allocataire n'a pas été produit ;
- elle est de bonne foi et se prévaut du droit à l'erreur ;
- en faisant application d'un barème systématique, le département méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation de la sanction ;
s'agissant des demandes de remise gracieuse :
- il revient à l'administration d'établir sa mauvaise foi et elle est dépourvue d'autre ressource que le revenu de solidarité active.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 sous le numéro 2203640, Mme E de F D, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juillet 2022 par le département du Loiret pour le recouvrement de l'amende administrative de 200 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de ce titre exécutoire ;
3°) d'enjoindre la restitution des sommes éventuellement prélevées pour le paiement de cette amende ;
4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le bordereau de titres n'est pas signé ;
- l'exigibilité de la créance est suspendue durant la procédure contentieuse.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme de F D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2203557 et 2203640 sont relatives à la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par le même jugement.
2. Il résulte de l'instruction qu'un contrôle de la situation de Mme de F D a établi que la requérante n'avait pas déclaré une résidence à l'étranger au cours de la période du 29 août 2019 au 3 septembre 2021. Un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 12 874,88 euros a été mis à la charge de la requérante. Par des décisions du 21 juin 2022 et du 22 juillet 2022, le département du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret ont refusé de prononcer la remise gracieuse de ces indus. Par une décision du 11 juillet 2022, le département du Loiret a infligé à la requérante une amende administrative de 200 euros, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Un titre exécutoire a été émis le 25 juillet 2022 par le département du Loiret pour le recouvrement de l'amende.
Sur la demande de remise gracieuse :
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
4. Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Mme de F D ne conteste pas ne pas avoir déclaré son absence de France au cours de la période du 29 août 2019 au 3 septembre 2021 et il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ignorait de bonne foi devoir déclarer ce changement de situation à l'organisme payeur, alors même qu'elle déclare qu'elle pensait que la durée de son séjour serait brève et a dû être prolongée en raison de la maladie de son père. La caisse d'allocations familiales et le département du Loiret sont fondés à soutenir que Mme F D ne peut être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il suit de là que la requérante ne peut obtenir la remise gracieuse des indus litigieux, quelle que soit sa situation financière.
Sur l'amende administrative :
5. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. () L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article
L. 262-39 du même code : " Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. () ".
6. Il résulte de l'instruction que la composition de la commission pluridisciplinaire du département du Loiret inclut deux membres représentants les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Toutefois, le département du Loiret ne conteste pas l'absence de ces représentants lors des séances du 7 juillet 2022 chargées d'examiner la situation de la requérante. Il ne résulte pas de l'instruction que ces membres, dont les noms ne sont au demeurant pas indiqués sur les feuilles d'émargement, auraient été régulièrement convoqués. Dans ces conditions, Mme de F D est fondée à soutenir que la composition irrégulière de la commission a été en l'espèce de nature à influer sur le sens de la décision et l'a privée d'une garantie. Il en résulte que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'amende administrative ainsi que, par voie de conséquence, du titre de recettes.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, met à la charge d'un allocataire une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe.
8. Le département du Loiret soutient sans être contredit que le titre de recettes litigieux n'a pas fait l'objet d'aucun recouvrement. Il suit de là que les conclusions tendant à la restitution des sommes prélevées pour le paiement de l'amende doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Loiret, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du président du conseil départemental du Loiret du 11 juillet 2022, ensemble le titre de recettes n°5363 émis le 25 juillet 2022 sont annulés.
Article 2: Les conclusions des requêtes présentées par Mme de F D sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E de F D, au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2203557