Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-03-14, 2300946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de l'assignation à résidence : Étant donné que la décision de transfert aux autorités croates a été annulée, le tribunal a conclu que la décision d'assignation à résidence était également illégale, car elle était directement liée à la première décision.

3. Injonction à la préfète : Le tribunal a enjoint à la préfète d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale, soulignant que cette injonction était nécessaire en raison des motifs de l'annulation des décisions précédentes.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que ce point n'ait pas été explicitement développé dans la décision, l'assignation à résidence de Mme A a été considérée comme potentiellement en contradiction avec le droit au respect de la vie familiale, ce qui est protégé par cet article.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder l'aide juridictionnelle à Mme A, considérant les circonstances de son cas.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'examen des circonstances individuelles des demandeurs d'asile et la nécessité pour les autorités de respecter les droits fondamentaux tout en appliquant les règlements européens.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Konaté, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 11 février 2023 par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8 h 30 heures à la brigade mobile de recherche ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités croates est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) ;

- la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle sera annulée en conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert aux autorités croates.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés à l'encontre des décisions contestées ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- et les observations de Me Konaté représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante russe, née en 1955, est entrée irrégulièrement en France et y séjourne sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur. La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître qu'elle a présenté une demande d'asile auprès des autorités croates antérieurement au dépôt de sa demande d'asile en France, ce qui a conduit les services de la préfecture du Loiret à lui remettre, le 10 janvier 2023, une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin ". Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 30 janvier 2023. Par deux arrêtés intervenus le 8 et le 11 février 2023 et notifiés le 10 mars 2023, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et prononcé son assignation à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités croates :

4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Mme A soutient qu'elle a fui la Russie en guerre pour rejoindre la France et que ses trois enfants résident en France. Il ressort des pièces du dossier que la requérante âgée de 67 ans est hébergée chez son fils titulaire d'une carte de résident en France et que sa fille est titulaire d'une carte de résident en France. Dans ces conditions, alors qu'elle dispose d'attaches familiales en France, la requérante est fondée à soutenir dans les circonstances de l'espèce que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement. La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision ordonnant le transfert aux autorités croates sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :

5. La décision portant remise aux autorités croates étant illégale, la requérante est fondée à soutenir par la voie de l'exception que la décision l'assignant à résidence doit être annulée. Il y a lieu d'annuler cette décision sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Konaté, avocate de Mme A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme A.

Article 2 : L'arrêté de la préfète du Loiret en date du 8 février 2023 notifié le 10 mars 2023 décidant la remise de Mme A aux autorités croates et l'arrêté du 11 février 2023 notifié le 10 mars 2023 décidant son assignation à résidence sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de la requérante, d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Konaté, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfète du Loiret et à Me Konaté.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Sébastien VIEVILLE

La greffière,

Florence PINGUET

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.