Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2020 et le 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de La Riche à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subi en raison de l'absence de réintégration effective et juridique entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019 les sommes de 10 855,24 euros en réparation de son préjudice financier, 5 000 euros en réparation de préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes majorées des intérêts de droit à compter du 18 juin 2020, date de sa première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ;
2°) d'enjoindre à la commune de la Riche, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration effective et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et ses droits à pension ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Riche une somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune a commis une faute en ne procédant pas, alors qu'elle en avait l'obligation, à sa réintégration effective et juridique entre le 16 octobre 2018, date à laquelle elle lui a notifié l'arrêté du 4 octobre 2018 prononçant sa révocation, et le 10 juillet 2019, date à laquelle elle lui a notifié l'arrêté en date du 5 juillet 2019 pris après avis conforme du conseil de discipline de recours régional, retirant l'arrêté portant révocation et prononçant à son encontre une exclusion temporaire pour une durée d'un mois ; alors que le retrait de la première révocation l'a fait disparaitre rétroactivement de l'ordonnancement juridique et que la nouvelle sanction ne pouvait être rétroactive, de même que la seconde radiation des cadres, la commune devait le réintégrer et reconstituer sa carrière durant cette période ;
- il doit obtenir réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de l'éviction initiale et de l'absence de réintégration ;
- son préjudice financier total s'élève à la somme de 10 855,24 euros ainsi décomposée :
5 309,31 euros au titre de la perte de rémunération correspondant à la totalité des rémunérations nettes qu'il aurait dû percevoir durant cette période, desquelles il sera déduit les gains perçus durant la même période ; il établit qu'il aurait dû percevoir son traitement et les indemnités y afférentes, dès lors qu'elles n'ont pas pour objet de compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; en l'espèce, il aurait dû percevoir par mois un traitement de base brut de 1 787,75 euros, une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique de 42,35 euros, une indemnité spéciale mensuelle de fonction des personnels de police municipale de 341,14 euros, un supplément familial de traitement de 2,29 euros, une indemnité d'administration et de technicité de 116,45 euros soit la somme totale de 14 094,03 euros ; il a obtenu le versement, tardif, de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à hauteur de 8 787,72 euros ; ce calcul prend en compte, d'une part, le fait que la commune a considéré qu'il avait quitté les effectifs le 12 octobre 2018 alors que la décision n'était exécutoire qu'à compter de la notification le 16 octobre suivant, d'autre part, l'existence de la sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un mois du 13 octobre au 13 novembre 2018 et, enfin, son avancement au 7ème échelon à compter d'octobre 2018 ;
1 345,32 euros, dès lors que cette non-réintégration lui a fait perdre une chance sérieuse de pouvoir effectuer des astreintes et de bénéficier de l'indemnité y afférente, dès lors qu'avant son éviction, il effectuait une semaine complète d'astreinte par mois et il a ainsi été privé d'une rémunération de 149,48 euros par semaine complète d'astreinte sur 9 mois ;
3 375,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés car s'il avait été réintégré, il aurait bénéficié de droits à congés et, à la date de sa radiation il aurait perçu une indemnité compensatrice de congés payés en application de la méthode du dixième de la rémunération annuelle perçue, soit 3 977,04 euros mais il n'a perçu qu'une indemnité de 601,43 euros en décembre 2018 ;
825 euros au titre des 11 jours de compte épargne-temps (CET) non pris ;
- il a subi des troubles dans ses conditions d'existence liés à l'écart de rémunération perçue durant cette période puisque le montant de l'ARE versé, inférieur d'environ 500 euros à sa rémunération mensuelle a généré inévitablement une baisse de son niveau de vie qui doit être indemnisée à hauteur de de 5 000 euros d'autant plus qu'il a connu des difficultés auprès de la commune pour obtenir le versement de l'ARE qui n'est intervenu qu'à la fin du mois de décembre 2018 ;
- il a subi un préjudice moral en raison de l'éviction irrégulière du service en octobre 2018, malgré l'avis divergent du conseil de discipline sur la sanction proposée par la commune, et de l'absence de réintégration juridique et effective par la commune qui s'imposait après la décision du conseil de discipline de recours, préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;
- en complément de sa réintégration et de la reconstitution de sa carrière la commune aurait dû procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales afférentes ; la commune ne peut lui opposer que cette reconstitution des droits sociaux et des droits à pension de retraite ne devrait pas avoir lieu en raison de la gravité des faits qu'elle lui a reprochés, qu'il conteste au demeurant, ces faits n'ayant entrainé qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un mois et ce non-respect de cette obligation ne peut être pris comme une nouvelle sanction.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 juin 2021 et le 29 janvier 2023, la commune de La Riche, représentée par Me Berthon et Me de Kersauson, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en ne procédant pas à la réintégration du requérant dans ses effectifs entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019 ;
- la responsabilité de la commune ne peut être engagée du fait de l'absence de réintégration effective et juridique du requérant entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019 compte tenu de la gravité des faits que celui-ci a commis ;
- l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit ;
- le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l'indemnité d'administration et de technicité est subordonné à la réalisation effective de ses missions par l'agent ;
- conformément à la réglementation et en l'absence de délibération prise en ce sens par la commune, les jours placés sur le CET ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation et ne peuvent être pris que sous forme de congés ;
- le requérant ne démontre par la réalité de troubles dans ses conditions d'existence car il ne rapporte pas la preuve de difficultés personnelles résultant de sa non-réintégration, la situation à l'origine du litige étant, en toute hypothèse, imputable à des faits commis par lui ;
- les montants de préjudice allégués ne sont pas justifiés ;
- compte tenu de la gravité des faits reprochés au requérant, il n'y a pas lieu pour la commune de reconstituer ses droits sociaux et ses droits à pension de retraite et il ne s'agit en rien d'une nouvelle sanction.
Par ordonnance du 10 février 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,
- les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique,
- et les observations de Me Gentilhomme, représentant M. A, et de Me de Kersauson, représentant la commune de La Riche.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A est entré en fonctions en tant que gardien brigadier au sein de la police municipale de la commune de La Riche le 4 mars 2006. Il a été agréé en qualité d'agent de police municipale par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 juin 2008. Compte tenu de certains agissements, le maire de la commune de La Riche a, le 26 avril 2018, adressé à la préfète d'Indre-et-Loire une demande de retrait de l'agrément octroyé à M. A. Par arrêté du 16 août 2018, la préfète d'Indre-et-Loire a abrogé l'arrêté préfectoral portant agrément de M. A dans la mesure où les faits et agissements de celui-ci " ne sont pas compatibles avec les fonctions d'agent de police municipale " et où il " ne présente plus les garanties d'honorabilité et de moralité requises pour occuper l'emploi de policier municipal ". Le recours gracieux formé le 8 octobre 2018 par M. A contre l'arrêté du 16 août 2018 a été rejeté par la préfète d'Indre-et-Loire par un courrier en date du 23 octobre 2018 et est devenu définitif. Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale a proposé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours. Par un arrêté n° 2018-20-481 du 4 octobre 2018, la commune de La Riche a décidé de prononcer à titre disciplinaire la révocation de M. A. Celui-ci a formé un recours devant le conseil de discipline de recours régional qui, par un avis du 13 juin 2019, a proposé qu'il soit sanctionné d'une mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois. Par conséquent, par un arrêté n° 2019-20-507 du 5 juillet 2019, la commune a substitué à la mesure de révocation initialement prononcée une mesure d'exclusion temporaire pour une durée d'un mois. Le même jour, elle a, par un arrêté n° 2019-20-508 notifié le 10 juillet 2019, décidé la radiation des cadres de M. A. Par jugement n° 1903303 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de La Riche a prononcé sa radiation des cadres. Par un arrêt n° 20NT01067 rendu le 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par M. A à l'encontre de ce jugement.
2. Le 15 juin 2020, M. A a adressé à la commune de La Riche une demande aux termes de laquelle il lui demande, d'une part, de procéder à sa réintégration juridique et effective et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à pension de retraite, d'autre part, de lui verser la somme totale de 22 355,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réintégration dans les effectifs communaux entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la commune de La Riche à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subi en raison de l'absence de réintégration effective et juridique entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019 une somme de 10 855,24 euros en réparation de son préjudice financier, une somme de 5 000 euros en réparation de préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes majorées des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 18 juin 2020, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date et d'enjoindre à la commune de La Riche dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration effective et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et ses droits à pension.
3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises.
4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il est constant que si M. A a initialement été révoqué par un arrêté du 4 octobre 2018, notifié le 16 octobre 2018, la commune de La Riche, suite à l'avis du conseil de discipline de recours, a, par un arrêté du 5 juillet 2019, substitué à cette mesure une sanction d'exclusion temporaire pour une durée d'un mois et, par un arrêté du même jour, notifié le 10 juillet 2019, décidé sa radiation des cadres. Toutefois, il est également constant que l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008 portant agrément de M. A, nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'agent de police municipale, a été abrogé le 16 août 2018 par la préfète d'Indre-et-Loire, qui a estimé qu'il ne présentait plus les garanties d'honorabilité et de moralité requises. En outre, le recours présenté par l'intéressé à l'encontre de cette abrogation a été rejeté en dernier lieu par la cour administrative de Nantes qui a notamment souligné, aux termes de son arrêt n° 20NT01067, que " les pièces du dossier attestent tant de la gravité que de la répétition des faits qui lui sont reprochés, qui étaient de nature à justifier tant le retrait de son agrément que, par voie de conséquence, sa radiation des cadres ".
5. Dès lors, d'une part, il résulte de l'instruction que la commune de La Riche en refusant de procéder à la réintégration juridique de M. A entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019 n'a pas commis d'illégalité, d'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de réintégration juridique de M. A, qui ne pouvait plus exercer ses fonctions d'agent de police municipale, lui a causé des préjudices indemnisables.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, en tout état de cause, les conclusions aux fins de réintégration entre le 16 octobre 2018 et le 10 juillet 2019.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de La Riche, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de la somme qu'elle demande sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Riche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de La Riche.
Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère,
M. Joos, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.
La présidente-rapporteure,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
L'assesseure la plus ancienne,
Hélène DEFRANC-DOUSSET
La greffière,
Lucie BARRUET
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.