Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-06-21, 2302353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 138 du code électoral, "les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats". Cette règle vise à garantir la transparence et l'intégrité du processus électoral.

3. Réforme des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a décidé de réformer les résultats des élections et de proclamer élus les suppléants dans l'ordre de présentation correct, en conformité avec l'article R. 142 du code électoral, qui stipule que "les candidats appartenant aux listes [...] sont proclamés élus dans l'ordre de présentation".

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article L. 289 : Cet article précise que "l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle". Cela implique que l'ordre de présentation est crucial pour le bon déroulement des élections et la désignation des élus.

3. Code électoral - Article R. 138 : Cet article stipule que "les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats". Cette disposition vise à éviter toute manipulation de l'ordre des candidats, garantissant ainsi l'intégrité du scrutin.

4. Code électoral - Article R. 142 : Cet article précise que "les candidats [...] sont proclamés élus dans l'ordre de présentation". Cela renforce l'idée que l'ordre de présentation doit être scrupuleusement respecté pour assurer la légitimité des élus.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des règles électorales, notamment en ce qui concerne l'ordre de présentation des candidats, afin de garantir la transparence et l'intégrité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Valloire-sur-Cisse pour la désignation des délégués suppléants chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article R. 138 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué à M. P E, Mme N F, M. G V, Mme U H, Mme K W, Mme R D, M. C J, M. G M, Mme Q O, M. T I et M. L B, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 du même code : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation () ". Aux termes de l'article R. 138 du même code : " Dans les mêmes communes [de 1 000 habitants et plus], l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats () ". Aux termes de l'article R. 140 du même code : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus ". Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les mandats de délégués et de suppléants sont attribués successivement et les candidats proclamés élus le sont dans l'ordre de présentation de chaque liste unique qui regroupe l'ensemble des candidats tant délégués que suppléants.

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Valloire-sur-Cisse, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, que l'unique liste des candidats présente, dans l'ordre suivant, les candidatures de M. C J, Mme K W, M. G S, Mme N F, M. T I, Mme R D, M. G M, Mme U H, M. P E, Mme Q O et M. L B. Il ressort de ce même procès-verbal qu'à l'issue du vote, ont été proclamés élus, dans cet ordre de classement, M. C J, Mme K W, M. G S, Mme N F, M. T I, Mme R D et M. G M en qualité de délégués titulaires et Mme Q O, M. P E, Mme U H et M. L B en qualité de délégués suppléants. Cet ordre de classement des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre de présentation de la liste en méconnaissance des dispositions des articles R. 138 et R. 142 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de réformer les résultats et de proclamer élus en qualité de délégués suppléants, dans l'ordre de classement suivant :

1. Mme U H ;

2. M. P E ;

3. Mme Q O ;

4. M. L B.

D E C I D E :

Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Montbarrois pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est réformé.

Article 2 : Ce procès-verbal et le tableau subséquent établi par le préfet de Loir-et-Cher sont rectifiés en fixant l'ordre des suppléants ainsi qu'il suit : premier suppléant : Mme U H ; deuxième suppléant : M. P E ; troisième suppléant : Mme Q O ; quatrième suppléant : M. L B.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Loir-et-Cher, à M. P E, Mme N F, M. G V, Mme U H, Mme K W, Mme R D, M. C J, M. G M, Mme Q O, M. T I et M. L B.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Valloire-sur-Cisse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Emmanuel ALa greffière,

Lucie BARRUET

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.