Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2023-06-28, 2300743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi : Le tribunal a conclu que, en raison de la répétition des omissions déclaratives, Mme D ne pouvait pas être considérée comme de bonne foi. Il a affirmé que "la requérante ne peut utilement se borner à soutenir que ces indemnités étaient communiquées par la sécurité sociale à l'organisme payeur".

3. Remise gracieuse : En vertu des dispositions légales, la remise gracieuse ne peut être accordée en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Le tribunal a donc rejeté la demande de remise gracieuse, indépendamment de la situation financière de la requérante.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 823-9 : Cet article précise que les articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement des aides personnelles au logement s'appliquent également aux indus. Cela renforce l'idée que les obligations déclaratives sont cruciales pour le calcul des droits à l'aide.

3. Jurisprudence sur la bonne foi : Le tribunal a rappelé que pour apprécier la bonne foi d'un allocataire, il faut tenir compte de la nature des éléments omis, de l'information reçue, et des justifications fournies. Dans ce cas, la répétition des omissions a conduit à la conclusion que Mme D ne pouvait pas être considérée comme de bonne foi.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations déclaratives des allocataires et sur la nécessité de prouver la bonne foi pour bénéficier d'une remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale de 2 796 euros au titre de la période d'octobre 2019 à juin 2020 et de 1 240 euros au titre de la période de juillet à novembre 2020.

Elle soutient que :

- sa dette n'a pas un caractère frauduleux ; elle pensait que la sécurité sociale déclarait directement à la caisse d'allocations familiales les paiements effectués.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme D réalisé en septembre 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à la requérante le 19 novembre 2020 un indu d'allocation de logement familiale de 2 796 euros au titre de la période d'octobre 2019 à juin 2020 et le 21 décembre 2020 un indu d'allocation de logement familiale de 1 240 euros au titre de la période de juillet à novembre 2020. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision du 2 janvier 2023.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

4. Il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge de la requérante résultent d'un défaut de déclaration des indemnités journalières perçues au cours des périodes de référence. Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de la nature de ces revenus de remplacement, que Mme D pouvait de bonne foi ignorer l'obligation de les déclarer pour le calcul de l'aide personnelle au logement et la requérante ne peut utilement se borner à soutenir que ces indemnités étaient communiquées par la sécurité sociale à l'organisme payeur. Compte tenu de la répétition des omissions, Mme D ne peut être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions précitées et ne peut demander la remise gracieuse des indus, quelle que soit sa situation financière. Il suit de là que la requête de Mme D doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.