Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gaury, forme opposition à la contrainte décernée le 16 février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 149,82 euros au titre de juillet 2021.
Elle soutient que :
- elle est actuellement en détention depuis le 21 juillet 2021, n'a pas reçu les mises en demeure et ne connaît pas les motifs de la contrainte ;
- cette somme a été versée directement à son bailleur social et aucune mention d'un impayé de juillet 2021 ne lui a été faite ; les impayés débutent en septembre 2021 ; elle était sans emploi en 2019
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Elle soutient que suite à une régularisation des droits de la requérante intervenue postérieurement à la requête, l'indu a été entièrement soldé et la contrainte devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié une contrainte à Mme B pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 149,82 euros au titre du mois de juillet 2021. Toutefois, la caisse d'allocations familiales fait valoir que cet indu a été annulé dans son intégralité postérieurement à la présente requête et que la contrainte est devenue sans objet. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a retiré cet acte de poursuite. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'annuler la contrainte du 16 février 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 16 février 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.