Résumé de la décision
Le 6 juillet 2023, le président de la communauté de communes Agglomération montargoise et rives du Loing a demandé au juge des référés de désigner un expert pour examiner l'état de plusieurs bâtiments situés à Montargis, en raison d'un péril pour la sécurité publique. Cette demande a été motivée par des risques d'effondrement suite à des actes de vandalisme et d'incendies survenus récemment. Le juge a désigné M. B A, architecte, comme expert, lui confiant la mission d'examiner les bâtiments, d'évaluer le péril et de proposer des mesures provisoires. L'expert doit rendre son rapport dans les plus brefs délais, et les frais de l'expertise seront à la charge des personnes désignées par le tribunal.
Arguments pertinents
1. Péril pour la sécurité publique : Le président de l'Agglomération a soutenu que les bâtiments en question présentent un danger imminent, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a considéré que cette situation nécessitait une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.
> "Les bâtiments en cause présentent un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement à la suite d'actes de vandalisme et d'incendies survenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023."
2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour constater l'état des bâtiments et proposer des mesures. La procédure de référé permet une action rapide en cas de danger.
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant de prendre un arrêté de mise en sécurité. Il souligne l'importance d'une évaluation rapide des risques pour la sécurité publique.
> "L'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...] et propose des mesures de nature à mettre fin au danger."
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut statuer sur la demande de désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence.
> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé."
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation, facilitant ainsi l'intervention rapide en cas de péril.
> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige."
Ces articles montrent que le cadre juridique permet une intervention rapide et efficace pour protéger la sécurité publique en cas de péril imminent, en facilitant la désignation d'experts pour évaluer les situations dangereuses.